1. Application exclusive de nos conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos conventions contractuelles. Les dispositions contraires sont réputées invalides, hormis en présence d’un accord écrit explicite de notre part.
2. Offres et devis
Les prix que nos offres mentionnent sont susceptibles d’être modifiés jusqu’à l’acceptation de la commande. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent hors TVA et autres taxes. Nos offres et devis englobent uniquement les prestations ou livraisons qu’ils décrivent. Les prestations ou livraisons supplémentaires commandées sont facturées en sus.
Sous réserve d’une mention écrite contraire figurant dans notre offre, nous supposons que le client nous met l’eau et l’électricité gratuitement à disposition pendant la durée des travaux de construction.
Exigence minimale :
- Raccordement d’eau : ¾ de pouce et pression min. de 3 bars en fonctionnement
- Raccordement électrique : 40 A de puissance et une prise 32 A
Les frais éventuels liés à un raccordement de chantier séparé ou les frais de location et de carburant d’un groupe électrogène sont à la charge du client.
3. Validité des offres
Sauf convention contraire, nos offres sont valables pendant 6 semaines à compter de la date d’émission. Seule l’acceptation écrite du client reçue dans les limites de ce délai nous engage quant à nos offres. Les modifications manuscrites notées sur nos offres sont uniquement valides dans l’hypothèse où nous les avons acceptées par écrit.
4. Prix
En l’absence de convention contraire établie par écrit, les prix unitaires que l’offre indique sont à considérer comme des prix fixes. Ces prix unitaires se calculent en fonction de la quantité effectivement exécutée. Seule une augmentation de la TVA ou de l’indice officiel « échelle mobile des salaires » induit leur adaptation. L’indice en vigueur à la date de l’offre s’utilise à titre de comparaison.
5. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, le prix de vente se calcule bimensuellement ou mensuellement selon l’ordre de grandeur, sous la forme de factures d’acompte, en fonction de l’avancée du projet de construction.
Les factures sont payables 30 jours après leur date d’émission, sans escompte, autres déductions ou remises. En cas de retard, des intérêts moratoires sont réclamés sur les montants impayés, de plein droit et sans rappel de paiement. Les intérêts moratoires s’élèvent à 1% par mois.
Les montants impayés par la partie contractante à la date d’échéance sont en outre augmentés de plein droit et sans rappel de paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant dû, avec un minimum de 200€.
6. Réception des prestations
Tout travail est réputé réceptionné et accepté en l’absence de réclamation écrite nous parvenant dans un délai de huit jours après l’achèvement du travail ou à compter de l’instant où les ouvriers ont terminé leur partie. Hors reconnaissance explicite de notre part, la charge de la preuve en lien avec le vice incombe au client.
7. Limitation de la responsabilité
Selon notre appréciation, notre responsabilité se limite toujours au remplacement ou remboursement des livraisons ou prestations viciées.
8. Délais d’exécution
Dans la mesure où aucune condition contraire n’a été convenue, les délais d’exécution que nous communiquons sont uniquement à considérer comme des valeurs indicatives et de possibles retards ne donnent pas droit à une résiliation du contrat ou à une indemnisation. Les délais de livraison se prolongent en outre automatiquement :
- en présence d’un retard de paiement
- lorsque les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat ne nous ont pas été mises à disposition ou se sont avérées incorrectes
- dans l’hypothèse d’une modification des conditions d’exécution, d’une commande supplémentaire ou modifiée
- en présence d’un cas de force majeure ou d’événements exceptionnels, par ex. des grèves, des accidents impliquant des machines ou outils, le défaut de production de pièces pendant la production, le retard de nos fournisseurs, etc.
9. Événements imprévisibles
L’ensemble des circonstances inévitables et imprévisibles dans le cadre de conditions normales pendant le dépôt de l’offre, qui compliquent l’exécution du contrat sur le plan financier et en augmentent les coûts au-delà de la prévisibilité normale sont considérés comme de la force majeure. Ces circonstances constituent la base afin de solliciter la révision ou la résiliation du contrat.
Lorsque ces circonstances provoquent une interruption des travaux, le délai d’exécution se trouve suspendu de plein droit pour la durée de l’interruption. La durée de la suspension du délai d’exécution s’accroît du laps de temps nécessaire à la remise en ordre du chantier.
10. Coordination de la sécurité
Sauf convention contraire, le prix ne contient pas les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et inconnues à l’instant de la remise de l’offre.
11. Tribunal compétent
11.1 Pour les chantiers situés sur le territoire belge : le tribunal compétent afin de connaître de l’ensemble des éventuels litiges est celui d’Eupen ; seul le droit belge est applicable.
11.2 Pour les chantiers situés sur le territoire luxembourgeois : le tribunal compétent afin de connaître de l’ensemble des éventuels litiges est celui de Diekirch ; seul le droit luxembourgeois est applicable.
12. Résiliation
Lorsque le maître d’ouvrage résilie intégralement ou partiellement les travaux convenus, il est tenu de nous indemniser conformément à L’Article 1794 du Code civil pour l’ensemble des frais ainsi que pour la perte de bénéfice qui en résulte.
13. Transfert du risque
Le transfert du risque au maître d’ouvrage que les Articles 1788 et 1789 du Code civil prévoient s’opère au fur et à mesure, en fonction de l’avancée des travaux ainsi que des matériaux, marchandises ou installations livrés.
14. Réserve de propriété
Les matériaux livrés dans le cadre du présent contrat et même incorporés demeurent la propriété de l’entrepreneur tandis que le client en est uniquement le détenteur provisoire. L’entrepreneur peut réclamer et démonter les matériaux sans l’autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est acquitté de l’ensemble des dettes envers l’entrepreneur.
Dans l’hypothèse où le droit de demande de restitution s’applique, l’entrepreneur peut conserver les acomptes comme indemnisation de son préjudice.
Lorsque l’entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par recommandé. Le client est supposé avoir pris connaissance du recommandé après 3 jours calendaires, à compter de la date d’envoi.